Gestion d’une dette non reconnue : quelles sont les démarches à suivre ?

Un créancier peut se heurter à un refus de remboursement pour une dette pourtant reconnue par écrit. La loi ne fixe aucun cadre rigide à la reconnaissance de dette ; seule la signature du débiteur, manuscrite ou électronique, fait foi …

The post Gestion d’une dette non reconnue : quelles sont les démarches à suivre ? appeared first on Propatrimonia.

A découvrir également : Case 7DB impôt et garde d’enfants à domicile : quelles dépenses déclarer ?