Nouvel article 1137 du Code civil : explications et implications juridiques
Le Code civil ne se contente plus de poser des principes généraux : il désigne désormais clairement la réticence dolosive, à la suite de la réforme de 2016. Le simple
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Le Code civil ne se contente plus de poser des principes généraux : il désigne désormais clairement la réticence dolosive, à la suite de la réforme de 2016. Le simple
Certains salariés cotisent toute une année sans valider quatre trimestres pour leur retraite. Un seuil de revenus, révisé chaque année, conditionne l’acquisition de chaque trimestre, indépendamment du nombre de mois
Un contrat d’assurance-vie échappe, dans la plupart des cas, aux règles du partage successoral classique, mais certaines primes versées après 70 ans sont réintégrées à la succession. L’administration fiscale applique
Dans certains cas, les établissements bancaires acceptent un financement sans aucun apport, mais les conditions d’octroi se durcissent et les taux grimpent. Une minorité de dossiers échappent à cette règle,
Les chiffres ne mentent jamais, mais ils ne racontent pas toute l’histoire. Alors que la Banque centrale européenne affiche une fermeté sans faille, les marchés et institutions financières s’ajustent en
Un rendement brut affiché à 7 % ne garantit jamais une opération avantageuse. Entre charges imprévues, vacances locatives et fiscalité, l’écart avec la rentabilité réelle atteint parfois plusieurs points. Certains
Un chien de chasse peut développer une anxiété de séparation prononcée, sans lien direct avec l’activité pour laquelle il a été sélectionné. Les standards de la Fédération Cynologique Internationale distinguent
Un salarié sur trois en Europe déclare souffrir de douleurs liées à l’activité professionnelle. Les troubles musculo-squelettiques représentent la première cause de maladies professionnelles reconnues en France. Les membres supérieurs,
Au sein du système de santé, la prévention se divise en trois niveaux distincts, chacun répondant à des objectifs spécifiques et s’adressant à des publics différents. Cette organisation structure non
6 % des Français déménagent chaque année, mais la plupart passent à côté d’un coup de pouce bien réel : la prime de déménagement de la CAF n’est pas destinée
Un taux d’intérêt immobilier affiché par une banque ne correspond jamais à la totalité du coût du crédit pour l’emprunteur. L’intervention de la Banque centrale européenne, les marges bancaires, le
Deux devis identiques sur le papier affichent souvent des écarts de plus de 20 % une fois les travaux terminés. Une vanne mal estimée ou un oubli dans la liste
15 000 euros. Voilà une limite qui ne bouge pas, année après année, et qui continue d’écrire les règles du micro-foncier. Ni la loi de finances 2025, ni les débats
Un indivisaire qui souhaite céder sa part doit commencer par prévenir officiellement les autres copropriétaires : impossible de passer outre, ils disposent d’un droit de préemption pour racheter en priorité.
Un garant peut se retrouver face à la totalité des dettes locatives, même sans avoir jamais franchi le seuil du logement. La loi ne fait pas de distinction : la
Moins de 20 % des emprunteurs activent la clause de modulation pourtant prévue dans leur contrat de prêt immobilier. En France, cette option permet, sous réserve de certaines conditions, d’ajuster
180 000 euros. Ce n’est pas un chiffre abstrait griffonné sur un coin de table, mais la réalité sonnante et trébuchante d’une demande de crédit en 2025. Face à ce
En 2023, le volume des transactions immobilières a chuté de 21 % en France, selon les notaires, malgré des taux de crédit qui restent historiquement bas. Certains investisseurs continuent pourtant
Aucun compromis n’existe entre la réserve naturelle du Berger Allemand et l’énergie débordante du Malinois. Les lignées mixtes héritent d’une intelligence vive, mais aussi d’une capacité d’adaptation qui ne se
Le code P1351 s’affiche fréquemment sur les véhicules Citroën équipés du moteur 1.6 HDi. Cette anomalie persiste même après remplacement des bougies de préchauffage, déjouant les interventions classiques et semant
Certains associent spontanément le boudin blanc à la période des fêtes, tandis que d’autres l’intègrent régulièrement à leur table, en dehors de toute occasion particulière. La tradition régionale impose parfois
Quatre mois, c’est l’âge auquel un chaton peut déjà se reproduire. Bien avant d’avoir vraiment grandi, il devient capable de donner naissance à une portée. Certaines villes imposent désormais la
Un chiffre, et tout vacille : 65 % des chiots de grande race souffrent de troubles articulaires si leur alimentation n’est pas adaptée. Chez le Berger Australien, le défi est
Un citronnier aux feuilles jaunes n’annonce pas forcément la catastrophe. Ce phénomène, parfois éphémère, peut aussi bien signaler un simple déséquilibre qu’une étape normale dans la vie de la plante.
F3411 ne se présente jamais quand le calendrier l’autoriserait. Ce code émerge à contretemps, loin des maintenances programmées, souvent quand tout semblait tourner sans accroc, rendant son origine d’autant plus
Les chiots Terre-Neuve doublent leur poids en quelques semaines et atteignent souvent plus de 60 kilos à l’âge adulte. Leur croissance rapide implique des besoins alimentaires spécifiques et un suivi
En France, plus de 30 000 étudiants s’inscrivent chaque année en BTS Comptabilité et Gestion, un chiffre en hausse constante depuis dix ans. Les entreprises qui recrutent ces diplômés observent
La bactérie Bacillus thuringiensis s’impose comme l’unique moyen de lutte biologique homologué en France contre les chenilles du pommier. Certains jardiniers ignorent pourtant que son efficacité dépend strictement du stade
Un chiffre minuscule en apparence, mais capable de faire basculer le budget d’un automobiliste. Le champ V7 de la carte grise, souvent négligé à la première lecture, agit pourtant comme
Les ventes de cadeaux personnalisés enregistrent un pic significatif chaque année autour des cinquantièmes anniversaires de mariage. Contrairement aux autres jalons, la tradition veut que l’or devienne le fil conducteur
Un salarié de Loxam peut prétendre à des offres négociées et à des aides sociales sans condition d’ancienneté. La législation impose la mise en place d’un comité social et économique
Un billet Paris-Venise à moins de 40 euros ? C’est possible, mais seulement pour les plus prévoyants. À l’inverse, un départ improvisé fait grimper l’addition à plus de 150 euros,
Trente et un millions. Voilà le nombre faramineux de passagers qui, en 2023, ont choisi de larguer les amarres pour une croisière, pulvérisant le précédent record de 2019. Les compagnies
Un billet d’avion mal orthographié n’a rien d’anecdotique. Sur le tarmac ou devant les portiques, un simple accent manquant ou une lettre égarée peut faire basculer le voyageur du rêve
Oubliez le cliché du manteau épais comme seule garantie contre le froid. L’isolation thermique d’un manteau ne dépend pas uniquement de l’épaisseur du tissu, mais surtout de la qualité et
Un tissu synthétique peut surpasser la laine traditionnelle en matière d’isolation thermique, à condition d’être correctement choisi. Pourtant, certaines fibres innovantes perdent rapidement leurs propriétés lorsqu’elles sont exposées à l’humidité
L’accès à certaines cartes bancaires reste réservé à une minorité. Les établissements financiers imposent des conditions strictes, telles qu’un revenu annuel minimum ou la possession d’un patrimoine conséquent. Ces exigences
Certains intitulés de poste en bureautique sonnent comme des évidences, mais planquez un dictionnaire sur la table : la réalité, elle, refuse de rentrer dans les cases. Derrière un même
En 2017, plus de 5 milliards de dollars ont été levés à travers des ICO, malgré l’absence de cadre réglementaire clair. Les autorités financières de plusieurs pays considèrent certaines formes
Impossible de s’abriter derrière un seuil plancher : à la Banque de France, le fichage frappe sans distinction, que la somme soit dérisoire ou plus conséquente. Un retard de paiement,
Les volumes d’échanges sur les marchés financiers affichent régulièrement un creux en début de semaine, notamment le lundi. Les statistiques historiques révèlent une performance anormalement basse des actions achetées ce
Sept lettres qui bouleversent un parcours : en France, le titre de psychothérapeute ne s’improvise pas, il se conquiert. Face à lui, le psychopraticien s’affirme sans diplôme officiel. Deux appellations,
Oublier la frontière stricte entre actions et obligations : dans le PEA, c’est la ruse réglementaire qui prime. Pas question d’acheter directement une obligation, la règle est posée. Mais depuis
70 %. Ce chiffre n’a rien d’un mirage : c’est parfois le niveau de remise consenti par certains organismes de crédit, après de longs mois d’impayés et sous la pression
Certains groupes affichent des résultats impressionnants en s’appuyant sur des méthodes qui bousculent les codes, tandis que d’autres, malgré des schémas éprouvés, peinent à avancer. Des PME aux géants du
En 2018, LinkedIn a classé la communication, la créativité et la collaboration parmi les compétences les plus recherchées par les entreprises, tous secteurs confondus. Pourtant, 54 % des employeurs déclarent
Certains titres professionnels expirent dans l’indifférence générale, d’autres réclament une actualisation régulière pour conserver leur poids auprès des employeurs. En France, le tampon officiel ne tient qu’à un fil :
Le vingt-deuxième anniversaire de mariage échappe à la logique des chiffres ronds et des célébrations traditionnelles. Dans certaines cultures, cette étape intermédiaire ne bénéficie d’aucun rituel obligatoire, mais elle s’accompagne
Le voyant ASR ne se contente pas de clignoter pour le plaisir. Sa lumière signale que le système d’antipatinage n’est plus exactement à son poste, parfois pour une raison aussi
Un chien sans poil n’élimine pas forcément le risque d’allergie. Les protéines responsables de la réaction allergique se trouvent principalement dans la salive, la peau et l’urine, bien plus que
Un contrat de garde-meuble peut réserver bien des surprises. Durées minimales imposées, frais imprévus lors de la récupération des affaires, accès limité à votre box ou obligation de souscrire à
Personne ne pense à la boîte essentielle en premier. Pourtant, c’est souvent ce carton oublié qui fait basculer une journée de déménagement dans le chaos ou la sérénité. L’ordre dans
Modifier la façade d’un bâtiment, même sans gagner un mètre carré, reste soumis à une autorisation d’urbanisme. Et sur certains chantiers, l’assureur n’hésite pas à exiger un diagnostic structurel avant
Un indivisaire peut être sommé de régler seul une facture, alors que la dépense concerne l’ensemble des co-indivisaires. Les dettes contractées pour l’entretien ou la conservation du bien commun n’attendent
Un propriétaire qui loue un bien en meublé de tourisme relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même sans inscription au registre du commerce. L’imposition ne dépend ni
Entre 1950 et 2020, la population urbaine mondiale a explosé : multipliée par plus de six, elle exerce aujourd’hui une pression inédite sur nos infrastructures, nos ressources naturelles et nos
Les banques appliquent rarement le même taux d’intérêt à deux emprunteurs présentant un profil similaire. Un crédit immobilier en cours reste modifiable sur plusieurs aspects, même après la signature de
La réglementation ne laisse aucune place à l’à-peu-près : rechercher l’amiante, c’est la règle pour tout bâtiment construit avant juillet 1997. Pourtant, certains matériaux, loin d’être explicitement cités dans les
6,5 millions de foyers : c’est le nombre brut de ménages qui, chaque année, perçoivent un coup de pouce financier pour se loger. Un chiffre massif, reflet d’une réalité diverse
8 millions. C’est le nombre, brut et massif, de personnes vivant dans les couronnes périurbaines françaises en 2021, d’après l’Insee. Cette population grandit à un rythme qui balaye celui des