Déclaration de catastrophe naturelle pour une commune : procédure et critères

En France, un arrêté interministériel conditionne l’accès à l’indemnisation des sinistrés lors d’événements naturels majeurs. Seule la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle permet l’activation de garanties spécifiques dans les contrats d’assurance.La procédure, encadrée par le Code des assurances, …

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