Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : critères et bénéficiaires

Certains locaux imposés à la taxe foncière échappent pourtant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, selon leur usage ou leur situation d’occupation. La loi prévoit aussi des cas de dégrèvement partiel ou total, souvent ignorés des propriétaires et locataires. …

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