Bail : ce qui est obligatoire à inscrire dans un contrat de location

Un bail de location non conforme peut entraîner la nullité de certaines clauses et exposer le propriétaire à des sanctions. La loi impose une liste précise d’éléments obligatoires, sous peine d’irrégularité du contrat.

Certaines mentions, souvent négligées, comme la surface …

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