L’article 1832-2 du Code civil régit un mécanisme précis : lorsqu’un époux marié sous un régime de communauté utilise des biens communs pour souscrire ou acquérir des parts sociales non négociables, il doit en informer son conjoint. Cette obligation d’information …
The post Créer une société marié sous communauté : où intervient l’article 1832-2 du Code civil ? appeared first on Frimousse et Coccinelle.