Déclaration indivision : qui doit déclarer un bien immobilier ?

L’administration fiscale exige qu’un bien détenu en indivision soit déclaré, même en l’absence d’accord entre les co-indivisaires. La responsabilité de la déclaration ne repose pas toujours sur l’ensemble des propriétaires : un seul peut suffire à engager l’ensemble de l’indivision. …

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