Délai maximum de règlement d’un sinistre auto par l’assureur : 7 conseils pratiques
Une indemnisation peut être refusée si la déclaration du sinistre intervient hors du délai légal, même en cas de bonne foi de l’assuré. L’assureur dispose d’un temps précis pour verser l’indemnité, fixé par le Code des assurances, mais certaines …
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