Nouvel article 1137 du Code civil : explications et implications juridiques

Le Code civil ne se contente plus de poser des principes généraux : il désigne désormais clairement la réticence dolosive, à la suite de la réforme de 2016. Le simple fait de garder le silence peut désormais suffire à remettre …

The post Nouvel article 1137 du Code civil : explications et implications juridiques appeared first on Mon Argent.