Refuser fournir avis imposition à banque: droits & conséquences expliqués

Depuis 2009, la législation impose aux établissements bancaires de vérifier l’origine des fonds et de s’assurer de la conformité fiscale de leurs clients. Certains justificatifs, dont l’avis d’imposition, figurent parmi les documents fréquemment exigés lors de l’ouverture d’un compte ou …

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