Responsabilité civile : Qui indemnisera les dommages causés par le gibier ?

Depuis 1968, la loi impose aux fédérations départementales des chasseurs la prise en charge des dommages causés par le gibier aux cultures agricoles. Pourtant, certaines situations échappent à ce principe, notamment lorsque les dégâts surviennent en dehors des périodes de …

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