Obligation de l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment

En 2023, une entreprise de gros œuvre radiée depuis six ans a dû répondre devant la justice pour un défaut d’étanchéité majeur découvert par l’acheteur. Peu importe que la société ait disparu : la loi ne transige pas. L’obligation d’assurance …

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